Il fallait s'y attendre ...

Mercredi 25 avril, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'assises du Hainaut qui condamnait les parents de Sadiaà 20 et 25 ans. Mudusar ne s'était pas pourvu en cassation et sa soeur Sariya renonçait à sa demande.

La cour estime que les arrêts prononcés sont entachés d'irrégularités.

En effet, l'arrêt de condamnation retient la qualité de coauteurs et de complices aux parents, en outre il ne mentionne pas l'article 394 du code pénal (préméditation) en référence. L'auteur d'un meurtre sans préméditation ne peut être condamné à plus de 20 ans. Tariq, le père, étant condamné à 25 ans, sa condamnation est du coup totalement illégale.

Comme on voit, la Cour de Cassation s'occupe de la forme et pas du fond. Le procès doit donc être organisé une nouvelle fois. Ce sera à Namur, en principe à partir du 3 décembre 2012.

C'est une obligation pour les jurés de motiver leurs décisions (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme). Ici la motivation est maladroite et entachée d'une irrégularité. Retour à la case départ.

Drôle de nouveau procès, Mudusar et Sariya sont définitivement jugés, ils seront témoins dans un nouveau jugement concernant uniquement leurs parents. Ces derniers restent en prison, la justice estime la fuite du territoire possible alors qu'ils s'étaient présentés libres au premier procès.

Sariya va très bientôt accoucher, elle gardera son bébé avec elle dans les murs de la prison de Bruges. Ce sera la 15ème bébé en Belgique vivant en prison avec sa génitrice. Un enfant peut y rester jusqu'à l'âge de 3 ans. La futur maman se proclame toujours innocente. Elle sera vraissemblablement en liberté avant que son enfant atteigne l'âge fatidique.

Ce qui me dérange

Le père et la mère se pourvoient en cassation (c'est demander l'annulation de la décision rendue en premier et dernier ressort sur le fait que cette décision est non conforme à la loi. Ici, on juge le droit et non les faits). L'avocate de Sariya demande la cassation à titre conservatoire (cassation demandée dans les délais légaux mais avec faculté de la retirer). En effet la jeune femme enceinte a été condamnée à une peine légère (elle pourrait sortir courant 2013). Mudusar peut s'estimer heureux de sa peine, il n'y aura pas de pourvoi pour lui.

Le procès a été médiatisé par les principaux vecteurs d'information, c'était le but, que cela ne se reproduise plus chez nous. Certains journalistes se sont interrogés sur l'enoncé des peines, les avocats concernés critiquent le manque de faits concrets pour les parents et la petite soeur. L'intime conviction ne leur suffit pas.

Personnellement je n'ai pu assister au procès mais depuis que je suis l'affaire et que j'ai lu beaucoup sur ce crime, jamais, au grand jamais je n'ai lu que pendant ces deux jours où Sadia a agonisé à l'hôpital, atteinte de trois balles, jamais je n'ai lu que le père ou la mère se sont rendus à l'hôpital pour la voir (ainsi que Sariya d'ailleurs). Quand on est père ou mère, aimant leur enfant, pleurant au procès sur le sort de Sadia, JE NE CONCOIS PAS QU'ON N'AILLE PAS LA VOIR A L'HOPITAL, QU'ELLE SOIT SIMPLEMENT BLESSEE ET D'AUTANT PLUS MOURANTE !!!

Ca me dérange au plus haut point. (détrompez-moi si vous avez assisté au procès et que je me trompe). C'est ça mon intime conviction personnelle, au delà de tout ce qui a été avancé !

 

Surprenante décision des jurés de Mons ce 12 décembre

Si le Ministère public n'a pas été suivi (perpétuité pour tous sauf la soeur), les jurés ont été logiques avec leur motivation, ils punissent le complot familial, chacun est condamné mais ce sont les parents les responsables, ce sont eux qui écopent des plus lourdes peines : 25 ans pour le père, 20 ans pour la mère, le frère est reconnu n'être qu'un instrument des parents : 15 ans. C'est le seul qui a déjà passé plus de 3 ans de prison en préventive puisqu'il était en aveux. Pour la petite soeur, le jury a été indulgent. Il est vrai que Sariya était bien jeune au moment des faits, de plus elle est enceinte de 5 mois mais malgré tout elle accouchera en prison : 5 ans. Aucune peine n'est assortie du sursis.

 

Cette décision est inattendue pour Mudusar qui a tiré 3 fois sur sa soeur causant sa mort 2 jours plus tard. On le voyait plus gravement comdamné. Le jury a vu en lui le bras de son père, le patriarche de cette grande famille qui n'acceptait pas la conduite de sa fille et surtout que le mariage aux si nombreux invités pakistanais doive être annulé. La défense de Mudusar n'a pas été suivie, pas de coup de colère.

Surprise pour la mère, qu'on voyait pourtant comme une victime, baignée dans cette culture ancestrale où elle même avait vécu un mariage arrangé. Même si elle voulait la mort de sa fille, 20 ans pour les 20 ans de Sadia ?

Maître Bouchat, l'avocat du père penserait "à chaud" à un pourvoi en cassation.

A 20H03 Tahira, une soeur de Sadia déclare à chaud, en larmes, sa stupéfaction à la RTBF. Quand elle entend que son frère n'est condamné qu'à 15 ans, elle espère le sursis pour les autres membres de la famille. Si son frère assume le meurtre pourquoi sa soeur est condamnée à 5 ans et surtout ses parents à des peines plus élevées que l'auteur des faits ?

C'est l'intérêt de ce jugement pour la cause des femmes soumises, que l'on marie sans leur consentement, une première en Belgique, en espérant que les peines n'aient pas été dictées par un désir d'exemplarité.